Sanctions
Sanctions de la facture électronique : ce que vous risquez
Depuis la loi de finances pour 2026 : 50 € par facture non émise sous forme électronique et 500 € par transmission d'e-reporting manquante, chacune plafonnée à 15 000 € par an. Sans plateforme de réception, une mise en demeure de 3 mois est suivie d'une amende de 500 €, puis de 1 000 € tous les trois mois.
| Manquement | Amende | Plafond |
|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 50 € par facture | 15 000 € par an |
| Données de transaction ou de paiement non transmises | 500 € par transmission | 15 000 € par an |
| Pas de plateforme agréée pour recevoir | 500 € après mise en demeure de 3 mois, puis 1 000 € tous les 3 mois | Aucun plafond indiqué |
Droit à l'erreur : pas de sanction pour une première infraction, sur l'année en cours et les trois précédentes, si elle est régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l'administration.
Le vrai coût
Au-delà des amendes, une facture mal émise est une facture rejetée, donc payée en retard. Pour une PME, le risque de trésorerie pèse souvent plus lourd que l'amende.
Et chez vous ? Faites l'auto-diagnostic en 2 minutes ou demandez 30 minutes d'échange avec Yves Semhoun, intégrateur Sage 100 depuis 27 ans.