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Facture électronique : ce que votre entreprise doit faire avant le 1er septembre 2027

Depuis septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. En septembre 2027, les PME et TPE devront aussi les émettre et transmettre leurs données à l'administration. L'essentiel tient sur cette page.

Où en êtes-vous ?

Trois obligations, deux dates

La réforme concerne les échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Elle se décompose en trois obligations qui n'arrivent pas toutes en même temps.

● En vigueur depuis le 01/09/2026

Recevoir

Toute entreprise doit être en mesure de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, via une plateforme agréée qu'elle a choisie.

● PME/TPE : 01/09/2027

Émettre

Vos factures B2B doivent partir dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme agréée. Un simple PDF envoyé par e-mail ne suffira plus.

● PME/TPE : 01/09/2027

Transmettre (e-reporting)

Les données des opérations hors facture électronique (ventes aux particuliers, international) et certaines données de paiement sont transmises à l'administration.

Calendrier officiel

Qui doit faire quoi, et quand

EntrepriseRéceptionÉmissionE-reporting
Grandes entreprises et ETI1er sept. 20261er sept. 20261er sept. 2026
PME, TPE et micro-entreprises1er sept. 20261er sept. 20271er sept. 2027

Source : administration fiscale (impots.gouv.fr). Rien n'empêche une PME d'émettre en électronique avant 2027 : c'est même la meilleure façon de roder le dispositif.

Concrètement

Les 5 chantiers à ouvrir

La facture électronique n'est pas un changement de format, c'est un changement de circuit. Voici ce qu'il faut traiter, dans l'ordre.

Choisir sa plateforme agréée

Seules les plateformes immatriculées par la DGFiP (PA, ex-« PDP ») peuvent émettre et recevoir vos factures. Vérifiez qu'elle figure sur la liste officielle de impots.gouv.fr et qu'elle se connecte à votre logiciel de gestion.

Fiabiliser vos fichiers clients

Le numéro SIREN de chaque client professionnel devient obligatoire sur la facture. Un fichier tiers incomplet ou erroné, c'est autant de factures rejetées.

Mettre à jour votre logiciel de gestion

Votre ERP ou logiciel de facturation doit produire les formats attendus et intégrer les 4 nouvelles mentions : SIREN du client, adresse de livraison, nature de l'opération (biens, services ou mixte), option pour la TVA sur les débits.

Organiser l'e-reporting

Identifiez les ventes concernées (particuliers, export, achats à l'étranger) et la façon dont leurs données remonteront : depuis votre caisse, votre ERP ou votre plateforme.

Revoir vos processus internes

Qui traite une facture rejetée ? Qui suit les statuts (déposée, reçue, refusée, encaissée…) ? Comment la comptabilité récupère-t-elle les factures fournisseurs ? C'est souvent ici que se cachent les vrais gains de productivité, et les vrais risques.

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Sage 100 et la facture électronique

YAD Informatique, Sage Business Partner Gold

Bonne nouvelle : Sage est lui-même plateforme agréée, et cette plateforme est incluse dans l'abonnement Sage 100, sans surcoût. Encore faut-il être dans la bonne version et que vos données soient propres.

Passer en version 12

Sage recommande la version majeure 12 de Sage 100 pour profiter des fonctions de facture électronique, déployées au fil de ses mises à jour. Si vous êtes en v9, v10 ou v11, la mise à jour est le premier chantier.

Activer la plateforme agréée Sage

L'inscription et le paramétrage se font depuis Sage 100. Elle est incluse dans votre abonnement, avec un volume de factures compris selon l'offre.

Nettoyer vos tiers

SIREN, adresses de livraison, doublons : la qualité de vos fiches clients et fournisseurs dans Sage décide du taux de factures rejetées.

Adapter vos modèles et vos flux

Nouvelles mentions, nature des opérations, option TVA sur les débits, e-reporting depuis la Gestion commerciale et la Comptabilité : chaque dossier Sage a ses particularités.

Sources : Sage, facture électronique · Sage Community, version recommandée

Ce que vous risquez

Les sanctions ont été relevées en 2026

La loi de finances pour 2026 a durci les amendes prévues en cas de manquement.

50 €

par facture qui n'est pas émise sous forme électronique (contre 15 € auparavant), dans la limite de 15 000 € par an.

500 €

par transmission de données (e-reporting) manquante (contre 250 € auparavant), dans la limite de 15 000 € par an.

500 € puis 1 000 €

en l'absence de plateforme agréée pour recevoir vos factures, après mise en demeure de 3 mois, puis 1 000 € tous les 3 mois tant que la situation n'est pas régularisée.

Droit à l'erreur : pas de sanction pour une première infraction (sur l'année en cours et les trois précédentes) si elle est régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l'administration.
Questions fréquentes

Les questions qu'on me pose le plus souvent

Un PDF envoyé par e-mail, c'est une facture électronique ?

Non. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII), lisible par une machine, transmis par une plateforme agréée. Le format Factur-X combine un PDF lisible et un fichier XML : c'est souvent le plus simple pour démarrer.

Je suis une PME : qu'est-ce qui est déjà obligatoire ?

La réception. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs. L'émission et l'e-reporting arrivent au 1er septembre 2027.

Comment savoir si une plateforme est vraiment agréée ?

La seule référence est la liste publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr, où chaque plateforme figure avec son numéro d'immatriculation. Méfiez-vous d'une offre « en cours d'agrément ».

Mon logiciel de gestion actuel sera-t-il compatible ?

Ça dépend de sa version et de son éditeur. Pour Sage 100, la version 12 est recommandée et la plateforme agréée Sage est incluse dans l'abonnement. Pour les autres logiciels, les versions récentes proposent en général un connecteur vers une ou plusieurs plateformes agréées ; les versions anciennes demandent souvent une mise à jour. C'est le premier point à vérifier.

Et le Portail Public de Facturation (PPF) ?

Il ne sert plus à échanger les factures entre entreprises : son rôle a été recentré sur l'annuaire (qui permet de savoir à quelle plateforme envoyer une facture) et sur la collecte des données pour l'administration. Les factures, elles, transitent par les plateformes agréées.

Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Oui, dès lors qu'ils facturent d'autres entreprises assujetties à la TVA en France : réception depuis septembre 2026, émission en septembre 2027, avec les mêmes règles que les PME.

Yves Semhoun
Qui vous parle

Yves Semhoun

Depuis 27 ans, j'accompagne des PME et ETI de la région lyonnaise dans le choix, le déploiement et l'évolution de leurs logiciels de gestion, en particulier Sage 100. La facture électronique touche au cœur de leur système d'information : la facturation, les fichiers clients, la comptabilité. J'ai créé ce site pour donner l'essentiel sans jargon, et pour en parler avec ceux qui veulent s'y prendre à temps.

Dirigeant de YAD Informatique, intégrateur Sage 100 à Villeurbanne, Sage Business Partner Gold.

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