Micro-entrepreneurs

Micro-entrepreneurs : ce que la facture électronique change pour vous

Oui, vous êtes concerné, même en franchise en base de TVA : vous restez assujetti à la TVA, simplement dispensé de la facturer. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et émettre vos factures aux professionnels sous forme électronique à partir du 1er septembre 2027.

Votre situationRéceptionÉmissionE-reporting
Clients professionnels français1er sept. 20261er sept. 2027Selon votre activité
Clients particuliers1er sept. 2026Pas de facture électroniqueVentes déclarées de façon globale, 2027
Clients étrangers1er sept. 2026Pas de facture électroniqueVentes déclarées, 2027

Ce qui ne change pas

En franchise en base, vous continuez à ne pas facturer la TVA et à porter la mention d'exonération sur vos factures. La réforme change la forme et le circuit des factures, pas votre régime de TVA.

Par où commencer

  1. Choisir une plateforme agréée : de nombreuses offres visent les indépendants, parfois intégrées à l'outil de facturation ou au compte bancaire professionnel.
  2. Vérifier votre outil de facturation pour 2027.
  3. Collecter le SIREN de vos clients professionnels.
Si vous facturez uniquement des particuliers, l'essentiel pour vous est la réception de vos factures d'achat et l'e-reporting de vos ventes.

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